Décret n°2023-835 du 29 août 2023 et utilisation des eaux de pluie

Question de Mme Isabelle Briquet (Haute-Vienne - SER) publiée le 23/11/2023

Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.

Plusieurs établissements sociaux ou médico-sociaux de la Haute-Vienne s'étonnent à la lecture de ce décret, plus particulièrement des articles R. 211-126 et R. 211-127 du code de l'environnement qui en découlent, de ne plus pouvoir utiliser les eaux de pluie pour l'arrosage de leurs espaces verts.

Or certains d'entre eux envisageaient d'utiliser celles-ci pour arroser les jardins de vie qu'ils avaient créés afin d'offrir un cadre de vie plus agréable à leurs résidents.

Alors qu'ils souhaitaient être vertueux dans la gestion de l'eau, ils voient leurs efforts remis en cause.

Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier ce décret pour permettre à de tels établissements de pouvoir utiliser l'eau de pluie pour l'arrosage de leurs jardins.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6542

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention